Charger...
Veuillez patienter un instant.
Paraît que ca prend assez de temps. Peut-être vous pouvez actualiser la page ?

Conditions d'utilisation

Termes et conditions

Une convention de Conditions Générales est un ensemble de règles que vous devez accepter de suivre afin d'utiliser un service.

Télécharger


Article 1 : Définitions

Affiliation La demande d’une carte SIM par le Viking après l’enregistrement sur le Site web.
Termes et conditions Conditions Générales actuelles.
Article Un article de ces Conditions Générales.
Désactivation Une désactivation de la carte SIM conformément à la Convention Unleashed SA, Article 7.
Services L’ensemble des services en matière de téléphonie mobile, d’Internet mobile et d’échange de données mobiles, offerts par Unleashed SA, qui consistent à donner accès aux Vikings au Réseau au moyen d’une carte SIM avec Crédit d’appel prépayé rechargeable.
Carte de recharge Une carte contenant un code avec lequel le Viking peut recharger sa carte SIM avec un Crédit prépayé.
Viking Toute personne physique ou morale utilisant les Services.
Réseau Le réseau de téléphonie mobile, d’Internet mobile et d’échange de données mobiles dont se sert Unleashed SA pour offrir les Services aux Vikings.
carte SIM Une carte à puce rechargeable, mise à la disposition des Vikings par Unleashed SA, qui doit être introduite dans un l’appareil de téléphonie mobile afin d’obtenir accès au Réseau et de pouvoir utiliser les Services à partir d’un Crédit d’appel prépayé. Un numéro d’appel personnel est lié à cette carte SIM.
Convention La relation contractuelle entre Unleashed SA et le Viking en matière de la prestation des Services, qui est censée prendre cours au moment de l’Affiliation.
Number Transfer Le transfert par le Viking de son numéro d’appel vers un autre opérateur.
Données personnelles Chaque information concernant une personne physique identifiée ou non identifiée, aux termes de laquelle est considérée identifiable toute personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment sur la base d’un numéro d’identification ou d’un ou de plusieurs éléments spécifiques qui caractérisent son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Crédit d’appel prépayé Le montant que le Viking paie à Unleashed SA afin de pouvoir obtenir accès au Réseau au moyen de sa carte SIM et de pouvoir utiliser les Services convenus préalablement à concurrence de la valeur prépayée.
Points Viking La devise qui est utilisée dans le cadre de certaines actions organisées par Unleashed SA ou un de ses partenaires. Le Viking peut obtenir des Points Viking grâce à ces actions ou acheter lui-même des Points Viking s'il le souhaite. Les Points Viking peuvent être utilisés, en tout ou en partie, pour effectuer une recharge de la carte SIM ou peuvent servir de moyen de paiement pour une série d'autres services connexes qui sont proposés par Unleashed SA.
Viking Wallet Le relevé qui indique combien de Points Viking le Viking a en sa possession et sur lequel il peut retrouver l'historique des Points Viking achetés, obtenus ou utilisés. Le Viking Wallet est consultable sur le site www.mobilevikings.com ou bien dans l’appli Viking.
Unleashed Unleashed SA, dont le siège social est sis à 3500 Hasselt, Kempische Steenweg 309/1, n° BCE 886.946.917, TEL : 078 353 033, E-mail : info@unleashed.be
Site web www.mobilevikings.be

Article 2 : Applicabilité

2.1

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la Convention entre Unleashed SA et le Viking. Le Viking confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à la conclusion de la Convention et accepte l’application de ces Conditions Générales à cette Convention. Une copie des présentes Conditions Générales peut être consultée et téléchargée à tout moment sur le Site web.

2.2

En outre, le Viking accepte que Unleashed SA communique au Viking les modifications apportées à ces Conditions Générales de la façon la plus appropriée et que ces modifications soient acceptées par le Viking lors de la recharge de la carte SIM au moyen de l’achat d’un Crédit d’appel prépayé.

Article 3 : Affiliation et activation

Article 4 : Numéro d'appel

4.1

Chaque carte SIM est liée à un numéro d’appel unique. Ce numéro d’appel reste la propriété de Unleashed SA, excepté en cas d’un Transfert de numéro. Le Viking n’a pas le droit de réclamer ou de garder un numéro d’appel spécifique, excepté en cas de Transfert de numéro. Le Viking n’a pas le droit de modifier son numéro d’appel. Le Viking perd le droit d’utiliser son numéro d’appel lors d’une Désactivation, excepté dans le cas d’un Transfert de numéro.

Article 5 : Crédit d’appel prépayé

5.1

Afin de pouvoir bénéficier des Services offerts par Unleashed SA, le Viking doit recharger sa carte SIM en achetant un Crédit d’appel prépayé de son choix.

5.2

Crédit d’appel prépayé

Article 6 : Services, formules et tarifs

6.1

Les Services disponibles pour le Viking et les tarifs applicables au Viking pour ces Services varient en fonction du type de Crédit d’appel que le Viking a choisi.

6.2

Les formules offertes et les tarifs appliqués sont communiqués par Unleashed SA sur le site web et dans l’appli Viking.

6.3

Unleashed SA se réserve le droit de modifier ou de supprimer unilatéralement les formules et les tarifs du Crédit d’appel prépayé. Le Viking accepte ce changement ou cette suppression par le fait de recharger sa carte SIM avec un Crédit d’appel prépayé selon une formule et/ou un tarif modifié.

6.4

Les frais liés à une utilisation en dehors de la frontière belge, mais au sein de l’UE (découvrez ici la liste détaillée des pays concernés) seront facturés au tarif habituel, national. Cette règle vaut tant pour un usage inclus ou non dans votre forfait. Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter notre roaming wizard.

Afin de pouvoir constater tout abus éventuel, Unleashed SA se réserve le droit de suivre les modes d’utilisation d’un Viking, tant dans son propre pays que dans les autres États membres. L’identification de modes d’utilisation inhabituels se base généralement sur les indicateurs suivants :

  • Une plus grande présence / une utilisation plus importante à l’étranger que la présence / l’utilisation au sein de son propre pays (durant une période d’au moins 4 mois) ;
  • Une inactivité de longue durée d’une carte SIM spécifique qui est principalement, voire exclusivement, associée à un usage de type roaming ;
  • L’enregistrement et l’utilisation successive de plusieurs cartes SIM par le même utilisateur durant le roaming.

Unleashed SA ne suivra les modes d’utilisation d’un Viking pour aucune autre raison que dans le cadre d’un abus lié au roaming.

Article 7 : Désactivation et suspension des services

7.1

Unleashed SA a le droit de désactiver la carte SIM unilatéralement et sans droit à une indemnité pour le Client, si le Viking n’utilise pas les Services pendant une période de 3 mois consécutifs. Le Viking reçoit par SMS une notification de désactivation. Le Crédit d’appel prépayé figurant sur la carte SIM est perdu et n’est pas remboursé au Viking.

7.2

Unleashed SA a également le droit, de façon unilatérale, sans notification préalable et sans être redevable d’une indemnité au Viking, de désactiver la carte SIM ou de suspendre entièrement, temporairement ou définitivement la prestation des Services, dans les cas suivants :

  • En cas de preuve ou d’indices sérieux de fraude par le Viking ;
  • En cas d’usage du service en contradiction avec le Contrat, avec des dispositions légales ou réglementaires, avec l’ordre public ou les bonnes mœurs, ou d’une façon qui détériore le bon fonctionnement ou l’intégrité de la prestation de services ;
  • En cas de preuve ou d’indices sérieux d’insolvabilité du Viking ou du non-paiement des services ;
  • En cas de communication d’une fausse identité, d’une identité erronée ou incomplète, ou de l’utilisation de documents d’identité qui ont été déclarés volés lors de l’identification du Viking ;
  • En cas de non-respect des Conditions générales par le Viking, d’autres obligations éventuelles vis-à-vis de Unleashed SA, ou contraire aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur ;
  • En cas d’une hausse anormale de l’usage moyen du Crédit d’appel prépayé par le Viking, estimé raisonnablement par Unleashed SA ;
  • Suite à un prononcé judiciaire ou suite à une requête par les instances judiciaires ou policières ;
  • En cas de vol ou de perte d’une carte SIM, dont le Viking a informé Unleased SA de quelque manière que ce soit;
  • En cas de perturbations dans, sur ou au Réseau ;
  • Si Unleashed SA, pour n’importe quelle raison, est empêchée de se servir du Réseau ;
  • Si le Viking utilise un téléphone mobile qui cause des perturbations dans le Réseau ou qui n’est pas agréé selon les normes en vigueur ;
  • En cas de force majeure;

Afin de pouvoir constater tout abus éventuel, Unleashed SA se réserve le droit de suivre les modes d’utilisation d’un Viking, tant dans son propre pays que dans les autres États membres. L’identification de modes d’utilisation inhabituels se base généralement sur les indicateurs suivants :

  • Une plus grande présence / une utilisation plus importante à l’étranger que la présence / l’utilisation au sein de son propre pays (durant une période d’au moins 4 mois) ;
  • Une inactivité de longue durée d’une carte SIM spécifique qui est principalement, voire exclusivement, associée à un usage de type roaming ;
  • L’enregistrement et l’utilisation successive de plusieurs cartes SIM par le même utilisateur durant le roaming.

Unleashed SA ne suivra les modes d’utilisation d’un Viking pour aucune autre raison que dans le cadre d’un abus lié au roaming.

7.3

Dans l’un des cas cités à l’Article 7.2, Unleashed SA n’est pas obligée de procéder à la Désactivation ou à la suspension vis-à-vis du Viking.

Article 8 : Responsabilité de Unleashed SA

8.1

Unleashed SA s’engage à employer tous les moyens raisonnables afin d’assurer au Viking un accès optimal au Réseau et de livrer les Services dans les meilleures conditions. Unleashed SA emploiera également tous les moyens raisonnables afin de prévenir ou de limiter le dommage subi par le Viking.

8.2

Cependant, le Viking reconnait et accepte que Unleashed SA dépend, pour ce qui est de la prestation des Services, du fonctionnement correct du Réseau, dont Unleashed SA n’est pas le propriétaire ni le licencié. Pour cette raison, Unleashed SA n’est pas responsable pour tout dommage qui est la conséquence de pannes, perturbations, défauts de qualité dans l’entretien, dans les améliorations et/ou dans l’extension, partiels ou non-partiels, volontaires ou involontaires, relatifs au Réseau.

8.3

Unleashed SA n’est pas responsable en cas de dommage résultant :

  • d’actions effectuées par le Viking lui-même, comme entre autres :
    • une mauvaise utilisation ou une utilisation incorrecte des Services
    • du mauvais fonctionnement de l’appareil de téléphonie mobile appartenant au Viking, ou de ses accessoires
    • de l’usage d’un téléphone mobile qui n’a pas été agréé selon les normes en vigueur
    • de l’usage d’un téléphone mobile contraire au mode d’emploi
    • de l’usage frauduleux d’un téléphone mobile par le Viking
    • de l’usage d’un téléphone mobile sans prendre les précautions nécessaires (effraction, virus…)
    • de l’utilisation abusive de la carte SIM du Viking, dans la mesure où cet abus a été favorisé par le Viking, entre autres suite à (1) la communication volontaire ou involontaire du code PIN à une tierce partie, (2) le non-changement du code PIN standard, (3) l’emploi d’un code SIM personnel trop simple (p.ex. 1234, 1111, etc.), (4) le vol ou la perte de la carte SIM ;
    • des erreurs ou oublis lors de l’activation ou la recharge de la carte SIM ;
  • de facteurs qui ne sont pas dus à une faute qui lui est imputable ou qui sont dus à l’intervention, fautive ou non, d’une tierce partie ;
  • du dommage causé aux données ou de la perte de données
8.4

Unleashed SA n’est pas responsable (1) du contenu des conversations, des messages SMS ou des échanges de données du Viking, (2) des services (ou la facturation de ces services) qui sont fournis téléphoniquement par des tiers au Viking ou qui sont accessibles par le biais des Services (3) de l’information qui est fournie par des tiers ou qui est accessible par le biais des Services (4) des transactions qui sont conclues par le Viking en utilisant les Services.

8.5

Unleashed SA n’est pas responsable des dommages qui sont la conséquence directe d’une suspension temporaire ou définitive, complète ou partielle des Services suite à la Désactivation d’une carte SIM conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

8.6

Unleashed SA est uniquement responsable des dommages prévisibles qui sont la conséquence directe d’une inexécution imputable. Unleashed SA n’est pas tenu au remboursement du dommage indirect ou consécutif, tels que, mais sans que cette énumération ne soit exhaustive, aux frais supplémentaires, la perte de gain ou de chiffre d'affaires, la perte ou l’endommagement de données.

8.7

A moins que cette définition ne soit contraire aux dispositions de droit impératives, la responsabilité, au sens du présent Article, signifie toute forme de responsabilité contractuelle ou non contractuelle, de responsabilité fondée sur la faute ou de responsabilité objective, concernant toute forme de préjudice matériel, immatériel, financier ou moral.

8.8

Unleashed SA garantit que la carte SIM correspond à la description faite par Unleashed SA, que la carte SIM est adaptée à l'utilisation convenue par les parties et qui est d'usage pour les cartes SIM et que cette carte SIM offre la qualité et les prestations que le Viking est raisonnablement en droit d'attendre d'une carte SIM. Unleashed SA est responsable vis-à-vis du Viking de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de la carte SIM et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la livraison précitée conformément à l'article 1649 bis et suivants du Code Civil.

Article 9 : droits, devoirs et responsabilité du Viking

9.1

Le Viking utilisera les Services comme un utilisateur normalement consciencieux, conformément aux dispositions de la Convention, aux dispositions légales applicables et aux usages en matière d’ordre public et de bonnes mœurs et prendra toutes les mesures afin d’éviter un usage fautif ou non autorisé des Services. Ne sont pas considérés comme usage normal (liste non exhaustive) :

  • l’usage avec l’intention de détourner des communications, directement ou indirectement, ou bien de revendre, de quelque façon que ce soit, les Services à des tiers et sans l’accord écrit et préalable de Unleashed SA ;
  • l’usage par lequel certaines fonctions du Réseau ne peuvent plus être exécutées de manière fiable et correcte ;
  • un usage rendant impossible l’identification ou la localisation géographique de l’appelant dans le cas d’un appel d’urgence, ou qui provoque la surcharge du Réseau ou qui perturbe le bon fonctionnement du Réseau ;
  • tout autre usage que celui mentionné par le Viking lors de la souscription d’un Service auprès de Unleashed SA ;
  • un usage qui s’écarte de façon significative des moyennes observées chez les différents Vikings pour les Services en termes de fréquence, de répartition entre les différents types de communication (c.-à-d., téléphone, transfert de données, SMS …) ou de temps de connexion ;
  • tout usage du service visant l’abus de la prestation de services, comme un usage déraisonnable vers des numéros surtaxés où l’usage vise la conversion de crédit d’appels en espèces, en bons de valeur, ou en codes d’activation ou d’accès ;
  • tout autre usage qui serait contraire aux Conditions Générales applicables.

Unleashed SA peut fournir la preuve des usages interdits mentionnés ci-dessus par toute voie, y compris les données et les relevés provenant de ses propres systèmes ou de ceux d’autres opérateurs de réseaux de télécommunication par lesquels la communication a transité. Le Viking et Unleashed SA considèrent que ces données et relevés feront foi jusqu’à preuve du contraire.

9.2

Unleashed restera toujours propriétaire de la carte SIM. Le Viking s’engage à ne pas céder la carte SIM, à ne pas la donner, louer, détruire, à ne pas permettre à des tiers de l’utiliser ou de la dégrader d’une quelconque manière. Le Viking prend toutes les précautions nécessaires afin d’éviter que sa carte SIM soit utilisée de façon fautive ou illégale. Toute tentative de contrefaçon les données d’identification techniques de la carte SIM et tout usage frauduleux ou illégal sont interdits. Le Viking s’engage à ne pas soumettre la carte SIM à un processus de décompilation, analyse ou rétrotechnique, à ne pas créer un logiciel dérivé et à ne pas utiliser la carte SIM d’une autre manière que celle prévue dans les présentes Conditions Générales. Le Viking reste responsable de tout dommage causé à Unleashed SA ou à des tiers, suite à l’usage de la carte SIM, peu importe par qui et peu importe dans quel appareil de téléphonie mobile, même en cas de vol ou de perte. En cas de perte ou vol de la carte SIM, le Viking reste responsable de l’utilisation et du paiement jusqu’au moment où le Viking prévienne Unleashed SA et demande de bloquer temporairement la carte SIM. Ensuite, le Viking reçoit une nouvelle carte SIM et le Service est réactivé. Le Viking est le seul responsable de l’insertion correcte de la carte SIM dans son téléphone mobile. Si la carte SIM bloque ou est endommagée suite à une mauvaise manipulation par le Viking, le Viking recevra, après demande écrite, une nouvelle carte SIM. 5 (cinq) EUR de frais de remplacement pour la carte SIM seront facturés au Viking, en plus des frais d’envoi. Si la carte SIM est défectueuse suite à un défaut de production ou à une mauvaise configuration de la carte SIM, le Viking recevra gratuitement une nouvelle carte SIM avec les mêmes unités et la même date d’échéance que la carte défectueuse.

9.3

Afin d’éviter les abus, le Viking doit changer son code PIN personnel dès qu’il reçoit sa carte SIM. Le Viking est responsable de la stricte confidentialité de ce code.

9.4

Sous réserve d’un transfert de la Convention, le Viking reste le seul responsable du respect de ses obligations concernant la Convention.

9.5

Le Viking peut uniquement utiliser les services de Unleashed SA en se servant d’un téléphone mobile qui répond aux normes applicables et qui est en parfait état de fonctionnement. Le Viking respectera rigoureusement le mode d’emploi de son téléphone mobile. Il devra lui-même procéder à son remplacement si, pour des raisons techniques propres à l’appareil, il n’a pas d’accès au Réseau ou si l’appareil n’est pas apte à utiliser certains services de Unleashed SA. Aussi bien avant qu’après l’activation du Service Unleashed SA, Unleashed SA peut demander au Viking de présenter son téléphone mobile pour un contrôle. L’usage de tout autre appareil, comme les boîtes SIM ou les passerelles GSM, est interdit. Le Viking accepte que les appels de ou vers des appareils interdits peuvent être bloqués automatiquement et sans avertissement préalable et qu’un tel usage donne le droit à Unleashed SA de suspendre ou de résilier la Convention. Le Viking reconnait être au courant des risques liés à l’utilisation des téléphones mobiles, notamment lors de la conduite d’un véhicule, de la prise de carburant ou à proximité des combustibles et explosifs et perturbations que l’usage du téléphone peut provoquer sur des appareils médicaux et dans des avions.

9.6

Le Viking est responsable de tout dommage et préservera Unleashed SA de tout dommage qu’il pourrait subir, de toutes les demandes d’indemnisation de tiers adressées à Unleashed SA suite à des actions inconsidérées, négligentes, frauduleuses, fautives ou illégales commises par le Viking lors de l’utilisation d’un service fourni par Unleashed SA.

Article 10: cession de la Convention

10.1

Unleashed SA peut céder entièrement ou partiellement ses droits et/ou obligations découlant de la Convention à un tiers sans le consentement du Viking. Le Viking ne peut céder ses droits et obligations nés de cette Convention que moyennant l’accord explicite et écrit de Unleashed SA.

Article 11: Transfert du numéro d’appel vers un autre opérateur

11.1

Le Viking souhaitant un transfert de numéro vers un autre opérateur doit s’adresser à ce dernier. Au nom du Viking, le nouvel opérateur entreprendra auprès de Unleashed SA les démarches nécessaires au transfert du numéro. Seuls des numéros peuvent être transférés et non les services de Unleashed SA. Pendant le transfert du numéro, il est possible que le Viking soit injoignable pendant un certain laps de temps au numéro d’appel en question. Unleashed SA n’est pas responsable d’un quelconque dommage découlant de ce temps de transfert.

11.2

Unleashed SA se réserve le droit de refuser le transfert :

  • si l’opérateur vers lequel le Viking souhaite transférer son numéro ne respecte pas la procédure légale ;
  • in case of proven or suspected fraud by the Viking or third. Unleashed nv will take all reasonable measures to ensure a smooth number transfer.
11.3

Pour raisons techniques ou suite à l’intervention de tiers lors du transfert, il se peut que la possibilité de transfert de numéro ne soit pas disponible ou que des erreurs se présentent lors du transfert. Unleashed SA ne peut sous aucun prétexte être rendu responsable pour le dommage découlant du transfert fautif d’un ou de plusieurs numéros, de la non-disponibilité de transfert ou des erreurs surviennent lors du transfert du numéro.

Article 12: Données personnelles

12.1

En lui communiquant ses Données personnelles, le Viking donne son autorisation explicite à Unleashed SA de procéder à leur traitement comme suit, en vue des fins citées ci-après.

12.2

Les données personnelles communiquées à Unleashed SA, et les données concernant les appels et les numéros d’appels, sont reprises dans les bases de données de Unleashed SA qui sont conservés à son siège social à 3500 Hasselt, Kempische Steenweg 309/1.

12.3

Les données sont traitées à ladite adresse par Unleashed SA, ou par des tiers qui agissent en son nom et sous con contrôle, dans le cadre de la prestation de Services en vue de l’exécution de la Convention, aux fins administratifs et de la fourniture d’informations aux Vikings, de la détection de fraudes et d’infractions ainsi que d’actions de direct marketing par Unleashed SA ou ses partenaires commerciaux.

Le Viking est en outre informé que, dans le cadre de sa commande, la solution « Fraud Expert » est utilisée en complément au traitement des paiements à distance, les données à caractère personnel du Viking font l’objet d’un traitement, dont le responsable est Ingenico e-Commerce Solutions SPRL, ayant pour finalité la prévention et la lutte contre la fraude (détermination d’un niveau de risque lié à une transaction, détection et gestion des alertes éventuelles en résultant, information des marchands pour prise de décision par ces derniers, vérification « humaine » des transactions présentant un certain niveau de risque, modélisation du score).

La collecte de certaines des données à caractère personnel du Viking est obligatoire à cette fin. A défaut, la transaction pourrait être retardée ou rendue impossible, et la commande annulée.

Ces données sont destinées aux services habilités des entités Ingenico e-Commerce Solutions intervenant dans le cadre du présent traitement, et au Unleashed nv, ainsi qu’à tout tiers dont l’intervention est nécessaire au bon déroulement du processus de paiement et au fonctionnement des services proposés.

12.4

Unleashed SA a le droit de commercialiser les Données personnelles et de les communiquer à des partenaires commerciaux.

12.5

Unleashed SA a également le droit de conserver les Données personnelles des Vikings dont la carte SIM a été désactivée pendant une période de 12 mois afin de les informer à propos de ses Services.

12.6

Compte tenu de son obligation légale d’apporter son aide aux services d’urgence ou aux instances judiciaires, Unleashed SA se réserve le droit de communiquer certaines données aux pouvoirs publics ou aux personnes compétentes.

12.7

Le Viking qui justifie de son identité a le droit, par une demande signée et datée, d’obtenir gratuitement et dans un délai de 45 jours après réception de la demande, la communication des informations suivantes :

  • informations sur la nature des Données personnelles en possession de Unleashed SA, les objectifs de leur traitement, les catégories de données sur laquelle portent ce traitement et les catégories des destinataires auxquels ces données sont fournies ;
  • communication sous une forme compréhensible des Données personnelles qui sont traitées, ainsi que toute information disponible sur l’origine de ces données ;
12.8

En outre, le Viking prouvant son identité et adressant une demande signée et datée à Unleashed SA, a droit à titre gratuit à :

  • Accéder à et à corriger toutes les Données personnelles qui le concernent,
  • S’opposer - gratuitement - au traitement de toutes ses Données personnelles à des fins de direct marketing
  • obtenir sans frais la suppression ou l'interdiction d'utilisation de toute donnée à caractère personnel la concernant qui, compte tenu du but du traitement, est incomplète ou non pertinente ou dont l'enregistrement, la communication ou la conservation sont interdits ou encore qui a été conservée au-delà de la période autorisée.

Dans le mois qui suit l’introduction de la requête, Unleashed SA communique les rectifications ou les effacements des données au Viking lui-même, ainsi qu’aux personnes à qui les données incorrectes, incomplètes et non-pertinentes ont été communiquées, pour autant qu'il ait encore connaissance des destinataires de la communication et que la notification à ces destinataires ne paraisse pas impossible ou n'implique pas des efforts disproportionnés. Si la personne concernée s’oppose au traitement ou au traitement projeté de ses données personnelles, Unleashed SA communique dans le même délai à la personne concernée quelle suite il a donnée à sa demande.

12.10

Le Viking qui prouve son identité, est habilité à s’adresser à titre gratuit à la Commission de la protection de la vie privée ou au Président du Tribunal de première instance de son domicile.

Article 13 : Questions, plaintes et litiges.

13.1

Le Viking peut adresser, par écrit, ses questions et plaintes relatives aux Services au siège social de Unleashed SA, Kempische Steenweg 309/1 à 3500 Hasselt, ou via son site web. Unleashed SA est également joignable par téléphone au numéro 078 353 033.

13.2

Unleashed SA s’engage à trouver, dans les meilleurs délais, une solution aux problèmes qui lui ont été communiqués et auxquels elle est en mesure remédier. Si le Viking n’est pas satisfait de la réponse ou de la solution proposée par Unleashed SA, ou si le Viking est victime d’appels malveillants, il peut s’adresser au Service de Médiation pour les Télécommunications, Place des Barricades 1 - 1000 Bruxelles, plaintes@mediateurtelecom.be.

13.3

Tout litige concernant la Convention, l’exécution ou l’interprétation de celle-ci, qui ne peut être réglé par Unleashed SA ni par le Service de Médiation, relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Hasselt en tant que lieu de naissance de l’engagement, sauf si une loi particulière impose une autre compétence.

Article 14: Durée

À moins qu’une durée plus précise ait été convenue dans les conditions particulières lié à l’acquisition d’un service ou produit déterminé, le présent Contrat est conclu pour une période à durée indéterminée. Le Viking a la possibilité de résilier le Contrat par lettre, à tout moment sans la moindre justification. Pour le reste, le Contrat prend fin dans les cas prévus dans les présentes Conditions d’utilisation.

Articel 15: Services relatifs aux Abonnements

15.1

Le Viking peut accéder aux Services mobiles de Unleashed conformément aux conditions du Contrat. Unleashed se réserve toutefois le droit de fixer le paiement d’un acompte ou d’une garantie bancaire comme condition suspensive pour l’exécution du Contrat.

Le Viking bénéficie directement de l’accès aux Services, selon le Plan tarifaire choisi, à concurrence du crédit correspondant des Services. Ce tarif est majoré du prix de l’utilisation excédentaire des Services par rapport au Plan tarifaire, conformément aux tarifs standard de Unleashed. Le Viking a consulté les tarifs standard de Unleashed sur le site www.mobilevikings.be, et accepte leur application à son utilisation des Services qui dépasse le Plan tarifaire applicable.

15.2

Des frais de communication, tant pour la communication vocale que pour la communication de données, sont dus pour tous les appels nationaux, internationaux et en roaming. Le Viking s’engage au paiement mensuel du Plan tarifaire majoré du montant des tarifs standard correspondant à son utilisation excédentaire, au comptant à l’échéance de la facture/du relevé de compte au plus tard, par le biais d’une domiciliation sur le compte de Unleashed. En cas de non-paiement de la facture/relevé de compte à l’échéance au plus tard, le Viking reçoit un rappel avec mention d’un délai de paiement final, adressé par n’importe quel moyen disponible au choix de Unleashed (email, SMS, courrier...). Dès la première mise en demeure par Unleashed, le Viking est redevable de frais administratifs forfaitaires de 9 (neuf) EUR. En cas de non-paiement à l’échéance stipulée dans la mise en demeure, le Viking est déclaré en défaut de paiement et des intérêts de retard, calculés au taux d’intérêt légal, sont dus par jour de retard sur le montant non contesté de la facture/relevé de compte. Le non-paiement de la facture/relevé de compte dans le délai fixé dans ce cadre constitue un manquement contractuel grave.

Les plaintes relatives à une éventuelle déconnexion injustifiée ou à la facturation injustifiée de frais de rappel doivent être présentées dans une période de cinq jours calendrier après la déconnexion ou le rappel respectifs. Si la plainte est recevable, mais explicable (par exemple, mais pas seulement : le Viking a effectué un virement manuel sans utiliser la communication structurée adéquate), alors les frais de rappel facturés seront intégralement crédités.

Si Unleashed a commis une erreur de sorte que le client a été injustement déconnecté ou s’est vu injustement facturer des frais de rappel, Unleashed sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 9 (neuf) EUR.

Le droit Belge s’applique à la Convention.

x

Êtes-vous sûr(e) ?

Supprimer le suivant ?

x